Situation administrative
Validité de l’AOT actuelle, numéro, échéance, redevances et absence de travaux non autorisés.
Acheter / céder · Transmettre
Préparer
une cession.
Mettre d’accord cédant et repreneur ne suffit pas : l’attribution du droit d’usage reste une décision administrative.
À retenir
On ne vend pas l’emplacement du domaine public. L’indemnisation concerne l’ouvrage et ses améliorations autorisées ; le candidat doit obtenir une nouvelle AOT ou un changement de bénéficiaire validé par la DDTM.
Avant l’annonce
Informer, documenter, estimer.
Le titulaire commence par informer la DDTM de son projet. Il rassemble ensuite le numéro d’AOT, la localisation, les caractéristiques, les photographies, l’état de l’installation, les travaux autorisés et les justificatifs disponibles.
Le prix ne doit pas valoriser l’emplacement public. Les principes de gestion 2025 prévoient une indemnisation en corrélation avec le coût d’acquisition ou de construction, les améliorations autorisées et certains coûts d’entretien justifiés, diminués des remises en état nécessaires.
La démarche
Du projet à la reprise effective.
Le calendrier des procédures d’attribution doit être anticipé ; l’accord privé reste conditionnel jusqu’à la décision de l’administration.
- 01
Contacter la DDTM
Signaler le projet et demander la procédure, les pièces et le calendrier applicables à l’emplacement.
- 02
Préparer le dossier de l’ouvrage
AOT, photos, GPS, dimensions, état, factures, travaux autorisés, assurance et montant envisagé.
- 03
Publier une annonce identifiable
Décrire honnêtement l’installation et rappeler que toute reprise est soumise à la décision de la DDTM.
- 04
Trouver un candidat
Échanger sur l’usage, les charges, les réparations et la forme de gestion envisagée.
- 05
Déposer la candidature
Le candidat répond à la publicité ou à la procédure indiquée. La commission examine l’ensemble du dossier.
- 06
Finaliser après décision
La remise des clés, l’assurance et le règlement de l’indemnisation interviennent selon la décision et les conditions fixées.
Candidat repreneur
Les vérifications indispensables.
État technique
Pilotis, passerelle, plateforme, cabane, sécurité, mécanisme, accès et travaux à prévoir.
Budget complet
Indemnisation, remise en état, assurance, redevance annuelle et entretien futur.
Usage réel
Pêche de loisir uniquement, sans location ni activité commerciale, conformément aux prescriptions.
Références
Faire valider la démarche.
La procédure officielle et la décision de la DDTM prévalent sur cette présentation générale.